Devenez RU sans quitter votre job ! : le mandat de RU CPAM – [Appel à Candidature 2026]

Dans le cadre de l’appel à candidature des RU en CPAM, dont les nominations auront lieu en 2026, vous avez pu découvrir le précédent article « L’assurance maladie fête ses 80 ans de droits, engagez-vous pour demain ! – ACC RU en CPAM ». Article à lire ou relire ici.

Si l’on peut regretter que la limite d’âge pour postuler en tant que RU CPAM soit maintenue à 65 ans maximum, on peut saluer la statut particulièrement protecteur et avantageux du conseiller en CPAM toujours en activité professionnelle.

En effet le code la sécurité sociale prévoit :

• Une autorisation d’absences du salarié pour assister aux séances :

Les employeurs doivent permettre aux salariés membres d’un conseil d’un organisme de sécurité sociale de participer aux réunions nécessaires.

Le temps passé à ces fonctions est considéré comme du temps de travail effectif, ce qui garantit le maintien des droits liés aux congés, à la sécurité sociale, aux prestations familiales et à l’ancienneté. Ces absences n’entraînent aucune perte de salaire ni d’avantages.

Les salariés travaillant en horaires postés ont droit à un aménagement de leur emploi du temps pour assurer un repos suffisant. Un décret précise les modalités d’indemnisation pour ceux travaillant hors établissement ou pour plusieurs employeurs. (art. L 231-9 CSS)

• Protection du salarié contre les licenciements (art. L 231-11 CSS) ;

Les salariés en contrat à durée déterminée ou temporaire bénéficient des mêmes garanties que les délégués syndicaux dans la même situation. Dans les secteurs saisonniers, la durée de protection est prolongée en fonction de la période d’activité habituelle.

Le salarié exerçant un mandat de membre du conseil ou d’administrateur d’une caisse de sécurité sociale bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement, y compris en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Cette protection s’applique également aux anciens titulaires du mandat (pendant six mois après la fin du mandat) et aux candidats (pendant trois mois après la publication des candidatures). Toute rupture du contrat de travail en violation de cette protection expose l’employeur à des dommages et intérêts. Les salariés en CDD ou intérim bénéficient des mêmes garanties que les délégués syndicaux dans la même situation.

• Pour rappel les autres mesures qui s’appliquent à tous les conseiller CPAM :
• Indemnisation des frais liés à son mandat (Art. L231-12 CSS) ;
• Indemnisation forfaitaire de 30€ par jour de présence en CPAM : Arrêté du 14 mars 2002 ;

Vous aurez moins de 66 ans en avril 2026, vous aussi candidatez afin de défendre les valeurs de solidarité et d’égalité d’accès aux meilleurs soins dont l’Assurance maladie obligatoire est garante ! 

Vous êtes convaincus ou presque, participez à l’un des temps d’échanges organisés par France Assos Santé Grand Est sur le mandat RU en CPAM.

Afin de manifester votre intérêt pour ce mandat, vous pouvez d’ores et déjà vous faire connaître auprès de Esther MUNERELLE – Coordinatrice – emunerelle@france-assos-sante.org – 06 25 47 32 05