La mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) poursuit le triple objectif de : concilier les enjeux de l’accessibilité et la qualité des soins tout en améliorant les conditions d’exercice des professionnels de santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes.
Mais comment garantir que ces nouvelles formes d’organisations tiennent comptes des difficultés et attentes des usagers sans collaborer avec les associations agréées du système de santé des territoires concernés ?
Les CPTS KESAKO ?
La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) est un réseau territorial constitué par des professionnels de santé volontaires, autour d’un projet de santé destiné à mieux répondre aux besoins de la population sur ce territoire. Le projet de santé formalisé par la CPTS précisant notamment son territoire d’action est transmis pour validation à l’Agence Régionale de Santé.
Les CPTS ont vocation à rassembler, à l’initiative des professionnels de santé de ville, tous les volontaires d’un territoire jouant un rôle dans la réponse aux besoins de soins de la population.
Les CPTS ont une approche territoriale et populationnel. Elles se concentrent sur la coordination, porteuse d’une réponse collective aux besoins de santé de la population, là où les autres organisations ont pour objet la coordination clinique de proximité centrée sur le patient à l’échelle des territoires.
Le cadre et les grands principes de financements sont définis dans l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).
3 missions obligatoires des CPTS (socle) :
- Faciliter l’accès à un médecin traitant et améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville ;
- Organiser les parcours pluri professionnels autour du patient ;
- Développer la prévention à l’échelle d’une population.
2 missions complémentaires (optionnelles) à la charge des communautés professionnelles territoriales de santé :
- Renforcer la qualité et la pertinence des soins dans une dimension pluri professionnelle
- Accompagner les professionnels de santé sur le territoire.
Quelles places pour les associations agréées ?
Les seules places attribuées officiellement à des représentants des usagers dans les CPTS sont prévues par l’Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel santé signé le 20 juin 2019 : Un représentant de France Assos siège à la commission mixte paritaire nationale (CPN) et un représentant de France Assos Santé Régionale siège dans chaque commission mixte paritaire régionale (CPR). Les missions de la CPR sont :
- Veiller au respect des dispositions du présent accord au niveau régional ;
- Suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type
- Emettre un avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus conformément au contrat type
- Suivre l’impact des missions mises en œuvre par les communautés professionnelles de la région sur l’offre de soins.
Ce qui signifie que notre participation n’interviendrait que par ce biais et une fois que la CPTS aura rédigé et fait valider son projet de soins par l’ARS.
Cette marge de manœuvre donnée aux Représentants des Usagers nous parait limitée et tardive dans le processus car cela se fait uniquement à l’issu de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) c’est-à-dire après que le projet de soins ait été déposé, accepté et financé !
En Grand Est nos représentants à la CPR sont :
- Au poste de titulaire : Jean-Michel MEYER
- Au poste de suppléant : Jean PERRIN
En dehors de cela, les textes sont muets sur la participation d’usagers/de représentants d’usagers dans les CPTS.
ET POURTANT :
Les associations de patients sont légitimes et représentatives pour collaborer en amont avec les porteurs de CPTS : :
- En raison des compétences et expériences des représentants des usagers sur les besoins et les attentes des usagers qu’ils représentent
- Pour participer à l’élaboration de la communication dont les habitants ont besoin pour mieux connaitre les acteurs de santé et les projets en place sur leur territoire de proximité
- Afin d’être éclairant dans les prises de décisions en apportant le regard de l’usager utilisateur de ces services
- Pour collaborer ou encourager des actions de santé comme des actions de prévention
- Pour aider à lutter contre les exclusions sociales, économiques et citoyennes.
Il nous faut agir sur trois niveaux et pour se faire nous revendiquons que :
Niveau 1: il y ait une implication des membres de France Assos Santé (des Union Régionales des Associations Agréées d’usagers du Système de Santé) dans les instances régionales suivantes :
- le comité de suivi régional des CPTS, géré par l’ARS, et à la commission paritaire régionale de suivi de l’ACI, gérée par l’Assurance maladie
- l’instance régionale d’instruction des CPTS qui émet un avis sur chaque projet de santé.
Niveau 2: il y ait une participation des associations d’usagers aux projets de CPTS sur les territoires : parties prenantes à l’élaboration du diagnostic de santé du territoire de la CPTS ainsi qu’à la réalisation des actions du projet de santé de la CPTS, en s’impliquant sur les chantiers engagés qui les concernent (actions de prévention, lien ville /hôpital etc.)
Niveau 3: Les représentants des usagers dans les conseils territoriaux de santé dit « CTS » soient partie prenante à la construction des indicateurs et à l’évaluation des actions des CPTS des territoires concernés. Pour une communication optimale entre toutes les parties prenantes, une rencontre entre les porteurs de projets de CPTS et l’URAASS pourrait être proposée dès réception de la lettre d’intention par le binôme accompagnateur assurance maladie/ ARS.
Pour aller plus loin, une place peut être envisagée dans la gouvernance même de la CPTS. Ainsi, en l’absence de textes, plusieurs options sont possibles alternatives ou cumulatives :
- Un siège, en tant que représentant des usagers au sein du conseil d’administration de la CPTS ;
- Une participation via « un collège des usagers » créé au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de la CPTS (hypothèse Maximale)
Pour France Assos Santé la place des associations agréées dans les CPTS devrait être dès la rédaction du projet de soins en raison des compétences et expériences des représentants des usagers sur les besoins et les attentes des usagers qu’ils représentent.
France Assos Santé Grand-Est a mené une action de plaidoyer auprès de l’Agence Régionale de Santé afin d’intégrer le comité régional de suivi des CPTS mais à ce jour nous avons seulement obtenu la mise en place d’une sous-commission des CPTS qui se réunira mi-novembre où la participation des représentants des usagers aux CPTS sera interrogée.
Etat des lieux
En Grand Est horizon 2022, c’est 50 CPTS qui doivent se créer :
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