Instituées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 telle que complétée par les décrets n°2014-19 du 09 janvier 2014 et n°2016-1645 du 1er décembre 2016, les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) tendent à la recherche d’une solution amiable de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ces commissions sont notamment composées de 3 représentants des usagers titulaires et de 2 représentants des usagers suppléants désignés par arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres de la CCI Grand Est arrive à échéance très prochainement.
Afin de pourvoir à leur remplacement, un appel à candidatures est lancé, ce jour, pour les mandats 2021-2024, en application de l’article R 1112-83 du Code de la Santé Publique prévoyant que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L 1114-1 ».
Vous trouverez le formulaire de candidature (en cliquant ici) à compléter et à retourner à l’adresse email : magali.sauvage@ars.sante.fr pour le 04 avril prochain, délai de rigueur.
Madame,
Je suis très intéressée pour postuler à la CCI du GRAND EST.
J’aimerais que vous me communiquiez des informations sur son fonctionnement et sur son organisation ( dernier rapport d’activités, par exemple), sur son lieu de réunion, sur la périodicité de ses rencontres, sur la prise en charge des frais…
Bonjour,
merci pour votre question. Cela nous a donné l’occasion d’ajouter un peu de littérature sur ce mandat dans l’article ci-dessus. Si ces documents ne répondaient pas à vous questions n’hésitez pas à nous contacter par téléphone.
Cordialement
L’équipe Grand-Est